Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés
Article 52
Versions de la disposition
52. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit effectuer régulièrement l’entretien ménager de la résidence, notamment des aires communes, d’une façon qui ne compromet pas la santé et la sécurité des résidents.
Il doit en outre effectuer rapidement toute réparation ou tout travail d’entretien nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des résidents.
